Adoption du projet de loi N°61.24 Relatif au Code du médicament et de la pharmacie // N° 153

La Commission de l’Éducation, des Affaires Culturelles et Sociales au sein du Chambre des Conseillers a adopté, le lundi 10 février 2025, à l’unanimité, le projet de loi n° 61.24 approuvant le décret-loi n° 2.24.728 du 23 Rabii I 1446 (27 septembre 2024) modifiant la loi n° 17.04 relative au Code du médicament et de la pharmacie.

Dans son allocution, le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, M. Amine TEHRAOUI, a souligné que ce projet vise à garantir la souveraineté vaccinale de notre pays, en développant une industrie nationale capable de répondre à la demande nationale et continentale, tout en assurant l’accompagnement de cette industrie, ainsi que la qualité des vaccins fabriqués localement ou importés, et en s’assurant de leur conformité aux normes internationalement reconnues.

Le Ministre a également affirmé que le Royaume du Maroc œuvre à la mise en place d’un cadre juridique efficace et intégré, essentiel pour atteindre le 3e niveau de maturité en matière de régulation des vaccins. Cette démarche vise à positionner l’Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de Santé parmi les organismes publics reconnus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme autorités de régulation de niveau 3 et 4.

Le Ministre a précisé que le décret de loi n° 2.24.728 modifiant la loi n° 17.04 relative au Code du médicament et de la pharmacie, s’inscrit dans le contexte des défis révélés par la pandémie de Covid-19, notamment en matière de sécurité pharmaceutique de notre pays. Cette crise sanitaire mondiale a mis en évidence le besoin urgent d’assurer la durabilité et la disponibilité des médicaments, en particulier des vaccins, en tant qu’élément vital pour faire face aux crises sanitaires, ainsi que sa prise en charge.

Ce décret de loi établit un cadre national visant à garantir la qualité et la sécurité des vaccins et des sérums destinés à l’usage humain pour leur conditionnement et commercialisation. Cet objectif se concrétise par l’établissement d’une procédure d’examen des données de production et des résultats des tests de contrôle qualité de chaque lot de vaccin ou de sérum destiné à l’usage humain et ayant obtenu d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Le projet vise également à instaurer une procédure de révision des données de production et, le cas échéant, des résultats des tests de contrôle qualité pour chaque lot de vaccin ou de sérum destiné à l’usage humain et ayant obtenu une AMM. Il prévoit en outre l’exonération des lots de vaccins et de sérums acquis par le Royaume du Maroc via le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) de l’obligation d’obtenir un certificat d’agrément pour le conditionnement et la commercialisation. Définissant les conditions et modalités d’octroi de ce certificat par voie réglementaire.

Il est à noter que ce décret de loi a été précédemment soumis et adopté à l’unanimité en septembre dernier par la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des Représentants ainsi que par la Commission de l’Éducation, des Affaires Culturelles et Sociales au sein de la Chambre des Conseillers entre les deux sessions parlementaires de cette année législative. Sa publication au Bulletin officiel n° 7339 en date du 30 septembre 2024 marque son entrée en vigueur.

CP Ministère de la Santé du 10 février 2025.