Réforme de la santé 5 projets de loi adoptés // N° 133
Le 26 avril 2023, la Chambre des représentants a adopté à la majorité 5 projets de loi concernant le chantier de la réforme du système national de santé. Il s’agit des projets de loi 08-22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux, 09-22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé, 10-22 relatif à la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, 11-22 relatif à la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés et le projet de loi 60-22 portant régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) dédié aux personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée.
S’agissant du projet de loi no 08-22, le Ministre de la Santé et de la protection sociale, Pr Khalid AÏT TALEB a souligné que son objectif est de faire face aux contraintes et obstacles qui entachent l’offre des soins au niveau territorial et de mettre à niveau le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le nouveau modèle de développement, notamment la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce, afin de réguler au mieux l’offre publique en termes de soins au niveau régional.
Concernant le projet de loi 09-22, le Ministre de la santé a indiqué que ce projet consacre l’obligation de la mise en place de sessions et de programmes de formation continue tout au long du parcours professionnel, ainsi que l’obligation d’y prendre part, outre la mise en place d’un système permettant à certaines catégories des professionnels de la santé, dans le cadre du partenariat public-privé, d’effectuer certaines tâches pour le compte du secteur privé, en prévoyant un système de rémunération efficient et motivant pour les professionnels de la santé.
Quant au projet de loi no 10-22, Pr AÏT TALEB a fait savoir que ce texte de loi comporte des dispositions définissant les missions, les prérogatives et les rôles confiés à l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, en particulier ce qui concerne l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’État visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et produits de santé.
S’agissant du projet de loi 11-22, le ministre a indiqué que ce texte de loi porte sur la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés, en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui se substituera au Centre National de Transfusion Sanguine et d’Hématologie (CNTSH) et à l’ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine.
Enfin, le projet de loi no 60-22 fixe les règles régissant l’AMO pour les personnes capables de s’acquitter des cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée.
InfoMédiaire du 27 avril 2023.
Photo Khalid Ait taleb