Réforme du Code du travail Dar Zhor se mobilise ! // N° 159

L’Association Dar Zhor, maison de soins de support pour adultes atteints de cancer, souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur une injustice majeure : la perte d’emploi et de couverture sociale des personnes atteintes de maladies graves, conséquence directe de l’article 272 du Code du travail.

En effet, cet article 272 prévoit que tout salarié en arrêt maladie de plus de 180 jours consécutifs est considéré comme « démissionnaire ». Concrètement, une personne atteinte de cancer, en plein parcours thérapeutique, peut se retrouver sans emploi ni protection sociale.

À cela s’ajoutent les licenciements abusifs, parfois déguisés en licenciements « économiques », visant à écarter des salariés dont la véritable « faute » est d’être malade.

D’après la Présidente de l’Association Dar Zhor, Dr Myriam NCIRI, la réforme en cours du Code du travail offre une opportunité unique de corriger cette injustice. L’Association Dar Zhor appelle en effet à une révision en profondeur de l’article 272, tout en proposant des solutions concrètes :

• Remplacer la notion de « démission automatique » par une suspension protégée du contrat de travail ;
• Confier la validation médicale à une commission tripartite (médecin traitant, médecin du travail, médecin de santé publique) ;
• Aligner la durée maximale de suspension (365 jours) sur les indemnisations CNSS, avec droit de recours et délai maximum de décision ;
• Interdire tout licenciement économique durant cette période, sauf autorisation expresse de l’inspection du travail.

Mais au-delà de l’article 272, plusieurs points exigent des réformes complémentaires :

• Licenciements abusifs : instaurer une présomption d’abus lorsqu’ils visent un patient en arrêt pour maladie grave ;
• Assurances privées opaques : obliger à la transparence des plafonds de remboursement et exclusions ;
• Continuité de couverture santé : garantir la portabilité de l’assurance privée pendant 6 mois après rupture du contrat et supprimer tout délai de carence pour les maladies graves ;
• Droits à la retraite : reconnaître les périodes d’arrêt maladie pour cancer comme trimestres validés.

En tant qu’association de patients adultes atteints de cancer, Dar Zhor rappelle qu’il est de « notre responsabilité collective de protéger les malades au travail. Ce moment de réforme est une occasion historique pour que l’ensemble de la société -gouvernement, syndicats, employeurs et citoyens- prenne conscience de cet enjeu et agisse ensemble pour garantir dignité et justice aux patients ».

CP Dar Zhor du 19 septembre 2025.